Démarche PPBE de détection et d’amélioration des zones bruit ambiant de l’habitat en Ile-de-France- Application des normes d’isolation acoustique dans les zones très exposées au bruit ambiant notamment routier
Vous êtes Vice-Président de la Région Ile-de-France.
chargé du Logement, de l’Aménagement Durable du territoire, et en charge du SDRIF Environnemental
Vice-Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne,
Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France
Maire de Mennecy
Notre Association basée dans les Yvelines
souhaite vous alerter sur les conditions déplorables de traitement au niveau des sous-territoires de notre Région Ïle-de-France (collectivités de communes et communes) de deux sujets essentiels de votre périmètre :
a) les PPBE des collectivités de communes
les collectivités de communes sont actuellement activement pressées par les Préfets pour la réalisation de leur PPBE dans le cadre du suivi de mise en oeuvre de la Directive 2002/49/CE
c’est le cas en ce moment pour Versailles Grand Parc, un projet ayant été mis en Consultation Publique depuis le 7 mars dernier et jusqu’au 7 mai 2022
Nous voulons soumettre à votre attention le gouffre qui sépare les attentes légitimes des habitants de notre Région en matière de l’évaluation et d’établissement de stratégies de long terme à notre niveau local dans ces documents qui devraient être une pièce essentielle pour une politique de la qualité de vie des habitants en matière de bruit ambiant, au même niveau et au même titre que les autres questions globales telles que la qualité de l’air, l’efficacité des transports, la qualité de l’habitat, la transition énergétique, la maîtrise de l’exposition aux ondes des réseaux cellulaires…, dans le cadre de ces travaux et en particulier à raison de l’approbation publique qui est recherchée pour eux, alors que ces documents sont actuellement pour l’essentiel un pur exercice administratif obligé de signalétique de »points noirs » selon une grille nationale
La politique de qualité de vie en matière de bruit dans l’environnement des habitats ne peut pas se cantonner à une détection purement mécanique de zones »points noirs » établies sur la base des seuls critères de seuil de niveau de bruit intolérable requis pour déclencher une action publique coercitive à l’égard des gestionnaires d’infrastructure pour une amélioration des situations
Notre Association formule dans le document joint en pages 1 et 2, déposé dans le cadre de la Consultation Publique, quatre propositions précises d’évolution de la démarche de construction des PPBE, de façon à les transformer en de véritables documents de travail sur le long terme, avec notamment des niveaux de seuil innovants et inscrits dans une logique de progrès, et à poser les bases d’un véritable Contrat Social sur le Bruit dans l’Environnement entre les Collectivités de Communes et les habitants, au lieu du médiocre inventaire de points noirs tout juste utile à fournir le tableau de bord des Préfets pour rendre compte à Bruxelles des »actions » de qualité de vie menée au titre de la Directive 2002/49/CE
Notre Association demande que la Région ïÎe-de-France prenne une initiative forte d’animation et de concertation avec toutes les Collectivités de Communes en vue de construire sur l’ensemble de la Région un tel Contrat Social Régional sur le Bruit dans l’Environnement
Du fait des réalités de terrain, les situation de »points noirs » de bruit intolérable (eg corridors aériens majeurs) souvent ne peuvent faire l’objet d’aucune véritable amélioration sans modification drastique des flux de circulation; il en va tout autrement des zones de niveau de bruit pénible, définies comme les quelques dB en dessous des seuils intolérables de la réglementation, par exemple les zones de bruit routier entre environ 64 et 68dBLden, qui peuvent au contraire être très souvent améliorées de façon radicale pour des dizaines de milliers de personne en Ïle-de-France par des équipements tels que des déflecteurs anti-bruit. L’approche actuelle des PPBE ne les examine pas.
La politique d’urbanisation actuelle est en train de générer une vague de points noirs additionnels en débloquant pour la construction des zones immédiatement connexes des grands axes routiers, les situations décrites au § b en sont une illustration directe. Une véritable décision politique serait de ne pas les faire.
Les services de l’Etat ont en cours une réévaluation de la classification sonore de tous les axes routiers de l’ïle-de-France. Cette révision ne doit pas avoir pour intention de relâcher les critères de qualité de construction en vue de faciliter la réalisation de logements en rabaissant les coûts à travers une dégradation très grave de la qualité de vie des habitants qui s’y installeront.
b) les conditions opaques d’application des normes d’isolation acoustique de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié du 23 juillet 2013, Ministère de l’Environnement, dans les zones très bruitées à proximité des grands axes routiers alors que la pression de construction en général et la volonté légitime de renforcement de notre Région en logements sociaux conduit les communes à rendre constructibles des zones très exposées de ce type
Notre Association s’est rendue dans les Services d’Urbanisme de deux communes des Yvelines et en a interrogé quelques autres; il en ressort
– que les communes ne connaissent l’arrêté du 30 mai 1996 que de nom et n’ont pas les tableaux d’exigences d’isolation acoustique définies par la loi en fonction de la distance aux axes de transport
-que les communes n’ont pas intégré ces tableaux dans leur règlement de PLU
-que les Services d’Urbanisme des communes n’ont aucun référent technique Bruit lors de l’instruction de dossiers dans ces zones sensibles
-que les tableaux en question ne sont pas publiés par Legifrance, le lien donné dans le texte de l’arrêté du 30 mai 1996, article 6 aboutissant depuis des mois (voire toujours) sur une page d’erreur »La page n’existe pas ou n’est pas disponible »
Notre Association a dû se résoudre à se substituer au Préfet et au Département en diffusant, comme il lui a été possible, fin 2021, l’arrêté du 30 mai et ses tableaux complets à toutes les communes des Yvelines
Notre Association a vérifié quelques permis de construire délivrés ces dix dernières années tout à fait typiques de ces situations
-programme Le Verger du Roy, à Noisy-le-Roi (114 logements dont environ 35 logements sociaux) livré en 2018 (sur l’axe 2*2 voies RD307)
-programme Le Clos du Roy, à Noisy-le Roi (151 logements dont 58 logements sociaux) livré fin 2021 (sur l’axe 2*2 voies RD307)
-programme Les Terrasses de Rocquencourt, 49 logements sociaux à Le Chesnay-Rocquencourt, en cours de construction (sur l’axe 2*2 voies RD307)
il en ressort
-que les communes ne notifient aucune prescription précise d’isolation acoustique requise en fonction de la distance aux axes de transports lors de l’instruction des permis de construire, elles se cantonnent à un rappel de l’existence de l’arrêté du 30 mai 1996, de façon indirecte, à travers les arrêtés préfectoraux de classification sonore des voies routières
-que les demandes de permis de construire ne contiennent aucune évaluation des constructeurs du niveau de bruit ambiant existant en fonction de l’éloignement aux axes de transport
-que les demandes de permis de construire ne contiennent aucun tableau des constructeurs de performances d’isolation acoustique requises par la réglementation en fonction de l’éloignement aux axes de transport
-que les demandes de permis de construire ne contiennent aucun tableau des constructeurs des performances d’isolation acoustique qu’ils garantissent par tranche d’élément de façade en fonction de l’éloignement aux axes de transport
Notre Association a soumis ces observations au Préfet des Yvelines (voir courrier du 27 mai 2021 joint), qui a fournit la réponse dilatoire que nous vous joignons, et au Maire de Noisy-le-Roi, qui n’a pas réagi en quoi que ce soit.
Notre Association a soumis ces observations aux Sénateurs et Députés des Yvelines par courriel en date du 22 février 2022, sans écho à ce jour
Notre Association demande que la Région ÎÏe-de-France prenne, en concertation avec l’EPFIF, une initiative forte d’animation et de concertation avec toutes les Collectivités de communes en vue d’établir un Pacte Régional de transparence sur la qualité de la construction neuve, et notamment de logements sociaux, dans les zones très exposées au bruit ambiant
Respectueusement et citoyennement
Association AC2NB
AC2NB rev ff saisine Prefecture et Municipalité de Noisy le Roi classification zones Cornouiller et Montgolfier 2021-05-27.docx
Mr Dugoin-Clément
Mr Dugoin-Clément
nos respectueuses salutations
